ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE / COVID-19 Décryptage des mesures annoncées


🔖Art 2 : Les travailleurs impactés totalement par les mesures de protection et de prévention liées à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, bénéficient d'une allocation se situant au minimum entre 50 et 70% du salaire mensuel brut hors primes et indemnités, à l'exception des travailleurs à faible revenu compris entre 80.000 et 150.000 francs, dont les salaires devront être intégralement maintenus.[...] Ces taux constituent des minimas qui peuvent être revus favorablement à la hausse en fonction des politiques salariales de chaque entreprise. [...] 👉On ne comprend pas...Un minimum en principe est une donnée fixe, non ? Pourquoi là le minimum est une fourchette (entre 50 et 70%) ? 👉Si encore il était dit que les TPE et PME étaient soumises à un minimum de 50% et les grandes entreprises de X employés au taux minimal de 70%... 👉Vraiment, on ne comprend pas 🤔

🔖Art 3 : Les entreprises impactées doivent soumettre les demandes d'avis de chômage technique, auprès de l'inspecteur du travail du ressort, lequel dispose d'un délai de 72h maximum pour émettre son avis.[...] L'avis est acquis de plein droit en cas de silence de l'inspecteur du travail à l'expiration du délai de 72h ci-dessus mentionné, récépissé de dépôt ou d'envoi de la demande de l'avis faisant foi.[...] 👉L'avis est acquis...mais dans quel sens ? en accord ou en refus ? 👉Ça n'a de toute façon que peu d'importance un avis n'étant pas impératif !

🔖Art 4 : Pendant toute la période d'inactivité, le travailleur est tenu de rester à la disposition de l'employeur qui se réserve le droit de l'UTILISER en cas de besoin et suivant son emploi. 👉NON, jamais ! 😱Un employeur n'UTILISE PAS son employé ! 😭

🧐Notre avis : Petite pensée pour les femmes de ménage, nounous, watchs, cuisiniers, et autres personnels de maison qui ont, pour la majorité, le malheur de travailler dans l'informel😔

Sources : - Code du travail 2019 - Arrêté n°0052/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 fixant les taux d'allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19

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