LE CADRE LÉGAL DES MESURES PRISES EN SITUATION D'URGENCE SANITAIRE


🔗Beaucoup nous ont demandĂ© ce que l'on pense des rĂ©centes mesures annoncĂ©es, relativement au covid-19...

🔗A LĂ©giGabon, nous n'avons retenu qu'une phrase : 👉" Les modalitĂ©s pratiques de l'ensemble des mesures annoncĂ©es, seront prĂ©cisĂ©es par le gouvernement dans les prochains jours."

đŸ€”Que veut dire cette phrase ? 👉Que l'ensemble des mesures annoncĂ©es doivent faire l'objet de lois📜, ordonnances📃, dĂ©crets📄, arrĂȘtĂ©sđŸ§Ÿ etc., pour ĂȘtre rĂ©elles et applicables. La Cour Constitutionnelle a d'ailleurs confirmĂ© cette exigence via un avis paru au Journal Officiel du 6 avril dernier.

đŸ€”Et que faire durant le laps de temps entre le discours du PR, et la concrĂ©tisation "lĂ©gale" desdites mesures ? 👉Continuer de payer vos factures ! 😒

🧐Notre avis : Qui vous a dit que la vie Ă©tait facile ? đŸ˜‚đŸ€Ł

Source : Constitution de la RĂ©publique Gabonaise

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