NE PARS PAS DE LA MAISON...MÊME S'IL NE T'A PAS ÉPOUSÉE A LA MAIRIE !

💡En attendant que le mariage coutumier soit légalisé un jour, il y a des voies et moyens " légaux " pour se défendre !

🔖Article 452 Code pénal 2019 Quiconque, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, force un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l’État ou une 👉décision judiciaire définitive👈, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, est puni d’un emprisonnement de 3 ans au plus et de 5 millions de francs d’amende au plus.

💡Conclusions : 📌Même si elle n'était mariée qu'à la coutume 📌Même si elle n'était pas mariée à l'état civil, et n'est donc pas héritière de son défunt conjoint 📌Même si éventuellement elle n'a pas eu d'enfant(s) avec ce dernier 📌Même si son conjoint n'a pas laissé de testament en sa faveur

⚠️Le conseil successoral (ex conseil de famille) n'a ni le droit, ni le pouvoir d'exiger qu'elle quitte le domicile !

⚠️Cette dame a donc le droit de demeurer dans la maison de son défunt conjoint, jusqu'à ce que le juge ait prononcé le jugement/l'ordonnance de succession, et scellé le sort de la maison dans laquelle elle habite !