top of page

LES STRUCTURES DE RÈGLEMENT DES LITIGES A L'AMIABLE

ESSONO vient de recevoir une convocation aux affaires sociales : son ex le fait convoquer, parce qu'il ne s'occupe pas de leur enfant 😱. ESSONO est agacé 😤: il a pourtant déjà dit à PEMBA que puisque que c'est elle qui a rompu leur relation, il ne s'occupera donc plus de cet enfant ! ESSONO est-il tenu de se rendre aux affaires sociales ?

💡Lorsque vous avez un litige avec quelqu'un, vous n'êtes pas obligé de saisir immédiatement la police ou les tribunaux. Il y a différents moyens préalables, afin de régler ce différend à l’amiable. 👉 En effet, il existe des structures de conciliation mises en place spécialement pour régler à l'amiable les litiges, et empêcher ainsi l'engorgement des tribunaux. Il s'agit entre autres des affaires sociales, des conciliations auprès des chefs de quartier ou de village, du Médiateur de la République (seulement pour les différends avec une administration), etc.

💡Est-on obligé de s'y rendre si on y est convoqué ? 👉Non !

💡Les décisions de ces structures ont t-elles force exécutoire comme celles rendues par un tribunal ? 👉Non ! Ces structures ne rendent pas de décisions, mais font aux parties des propositions de résolution, solution, des conseils, mais qui n'ont pas valeur d'un jugement 👉En principe, les résolutions qui y sont prises doivent convenir aux deux parties : il s'agit d'un accord, qui doit être gagnant-gagnant. Chacun reconnaissant ses torts et/ou acceptant de faire certains efforts 👉Par ailleurs, on n'est pas obligé de signer✍️ la résolution que ces structures nous proposent....surtout si on n'est pas d'accord sur le contenu

💡Mais alors à quoi ça sert de passer par ce genre de procédure ? 👉Gain de temps : ça évite les longueurs du tribunal (une affaire au tribunal pouvant durer plusieurs années avant le verdict) 👉Gain d'argent : pas de frais de dossier, ni d'avocat, etc 👉Preuve de bonne foi : si néanmoins le problème persiste et que vous finissez devant le juge, ce dernier verra que vous avez fait preuve de bonne foi en essayant de régler cela à l'amiable, et cet aspect peut éventuellement peser sur la balance lors du verdict...

🧐Notre avis : ESSONO quand on fait un enfant, on s'en occupe ! Et ce même si l'amour est fini avec la mère de cet enfant !

 
 
 

2 Comments


BFVY IRTO
BFVY IRTO
Jan 07

代发外链 提权重点击找我;

蜘蛛池 蜘蛛池;

谷歌马甲包/ 谷歌马甲包;

谷歌霸屏 谷歌霸屏;

谷歌霸屏 谷歌霸屏

蜘蛛池 蜘蛛池

谷歌快排 谷歌快排

Google外链 Google外链

谷歌留痕 谷歌留痕

Gái Gọi…

Gái Gọi…

Dịch Vụ…

谷歌霸屏 谷歌霸屏

负面删除 负面删除

币圈推广 币圈推广

Google权重提升 Google权重提升

Google外链 Google外链

google留痕 google留痕

Like

BFVY IRTO
BFVY IRTO
Nov 15, 2024

google seo 外链发布+飞机TG+cheng716051;

EPTU Machine ETPU Moulding Machine;

EPP Machine EPP Shape Moulding…

EPP Machine EPP Shape Moulding…

EPP Machine EPP Shape Moulding…

EPP Machine EPP Shape Moulding…

EPTU Machine ETPU Moulding Machine

EPTU Machine ETPU Moulding Machine

EPTU Machine ETPU Moulding Machine

EPTU Machine ETPU Moulding Machine

EPTU Machine ETPU Moulding Machine

EPTU Machine ETPU Moulding Machine

Like
Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
bottom of page