VALIDITÉ DU MARIAGE D'UN GABONAIS CÉLÉBRÉ A L’ÉTRANGER

Après 3 ans de relation, Djibril, sénégalais, et ANTO, gabonaise, décident de se marier au Sénégal, dans une mairie sénégalaise (et non à l'ambassade du Gabon au Sénégal), sous le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, l'équivalent de notre régime bien commun réduit aux acquêts. 6mois plus tard, de retour au Gabon, ANTO ne veut pas faire la transcription du mariage sur les registres gabonais. Djibril ne comprend pas pourquoi 😱🤔. Quand un jour, Il surprend ANTO discutant avec ses sœurs : ces dernières lui disent que si elle ne fait pas la transcription du mariage, au Gabon elle est toujours considérée comme célibataire. Et c'est tant mieux comme ça : le terrain qu'elle vient d'acheter ne rentrera pas dans la communauté des biens, et lui appartient à elle toute seule...🧐Est-ce que les sœurs d'ANTO ont raison ?

💡Code civil Première partie

🔖Art 29 - A moins que la loi gabonaise ne soit compétente, toute situation juridique créée à l’étranger en vertu d’une loi étrangère qui se reconnaît compétente produit ses effets au Gabon. 🔖Art 36 - Les effets du mariage et du divorce sont soumis, à l’égard des deux époux, à la loi gabonaise, lorsque l’état de l’un des époux est régi par cette loi. 🔖Art 65 - Sont valables, les actes de l’état civil dressés en pays étranger par les autorités locales qualifiées, quelle que soit la nationalité des intéressés. 🔖Art 234 - Le mariage est prouvé par l’acte de mariage ou, à défaut, par la possession d’état d’époux ou par un acte de notoriété. 🔖Art 249 - En pays étranger, le mariage entre Gabonais ou entre Gabonais et étrangers est valable s’il a été célébré dans les formes qui y sont usitées. Il doit néanmoins être précédé d’une publication faite au domicile des parents et au lieu de naissance au Gabon de chacun des époux ou, à défaut, à la mairie de la capitale. 💡Conclusions : 👉Même si ANTO refuse de faire la transcription sur les registres gabonais, leur mariage est quand même valide au Gabon ! 👉 Concernant le fameux terrain d'ANTO : - Si elle l'a acheté avant le mariage, alors c'est le sien propre ! - Si elle l'a acheté après le mariage, alors il appartient au couple et rentre dans la communauté des biens ! (voir nos posts sur les régimes matrimoniaux) 🧐 Notre avis : les sœurs d'ANTO 😒...des sorcières !

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