DIVORCE ET DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

De nombreuses personnes nous demandent si, suite à un divorce, on peut perdre la nationalité gabonaise acquise par l'effet du mariage ?

💡La réponse est NON ! Si on divorce de notre conjoint gabonais, on ne perd pas la nationalité gabonaise acquise grâce au mariage avec ce dernier 😄

💡Alors qu'est-ce qui peut faire perdre la nationalité gabonaise ?

🔖Art 36 : Est frappée de la déchéance de la nationalité gabonaise : 👉la personne qui a obtenu sa naturalisation par fraude, notamment en produisant des pièces fausses ou en induisant en erreur les autorités chargées de l’enquête ;

👉 la personne qui, ayant acquis la nationalité gabonaise aura été condamnée pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté extérieure de l’État ;

👉la personne qui, moins de 7 ans après l’acquisition de la nationalité gabonaise, aura été condamnée au Gabon ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par loi gabonaise et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins 5 années d’emprisonnement ;

👉la personne qui, ayant acquis la nationalité gabonaise, aura manqué aux obligations visées à l’article 33 du présent Code.

Source : Code de la nationalité

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