SÉPARATION DE FAIT ET HÉRITAGE ENTRE ÉPOUX


Les époux ALLOGHO décident de se séparer après plusieurs années de mariage. Chacun va vivre de son coté, mais sans jamais oser saisir le juge, ni pour une demande de divorce, ni pour une demande de séparation de corps. 20 ans plus tard, Mme ALLOGHO qui a fait fortune dans l'immobilier meurt subitement d'un cancer du sein. Mr ALLOGHO peut-il hériter des biens de sa défunte femme ?

💡On l'a vu dans le post précédent, la séparation de corps est une séparation officielle prononcée par le juge ; A contrario, la séparation de fait est une situation non officielle

💡 Dans la précédente version de l'article 692 du Code Civil, les conjoints qui étaient séparés de fait depuis plus de 6 mois n'étaient plus héritiers l'un de l'autre en cas de décès de l'un d'eux 👉Mais cet article a été modifié en 2015 : Désormais, la séparation de fait n'a plus de répercussion sur la capacité d'hériter des époux ! Seule la décision judiciaire de séparation de corps enlève à l'époux le droit d'hériter de son conjoint ! ⚠️ Attention ! Même si la liquidation des biens n'a pas été faite avant le décès, l’époux séparé de corps n'est plus héritier de son conjoint : Il recevra juste sa part de la communauté (ce qui n'a rien à voir avec les droits successoraux).

📍Ainsi, après la rupture, et tant que la séparation de corps ou le divorce ne sont pas officiellement prononcés, les biens appartiennent autant à l'épouse qu'à son époux. D’où l’intérêt de ne pas rester éternellement dans une situation de séparation de fait...

💡En conclusion, bien que séparés de fait depuis 20 ans, Mr ALLOGHO est quand même héritier de sa défunte femme 😮

👉Pour connaitre comment se fera la répartition des biens laissés par Mme ALLOGHO, relisez notre post sur les droits de succession.

Sources : Code civil et ses textes modificatifs

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now