LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINEURS

Suite à l'affaire de la jeune JUDICA STARLA (16 ans) et son frère, de nombreuses personnes nous ont demandé ce que prévoit la loi relativement à la responsabilité pénale des mineurs.

💡Rappel : 👉La responsabilité pénale débute à l'âge de 13 ans (Loi n°39/2010) 👉 la majorité sexuelle est fixée désormais à 18 ans (Loi n°005/2021 du 06/09/2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code Pénal de la République Gabonaise) 👉 la majorité politique (ex : se présenter aux élections, droit de vote) est atteinte à 18 ans (Code électoral) 👉 et enfin la majorité civile débute à 21 ans (art 8 C. de la nationalité) ! Attention ! "majorité sexuelle" et "majorité politique" sont en fait des abus de langage.

Avant l'atteinte de sa majorité civile, le citoyen acquiert graduellement divers droits et capacités (par exemple 🔖Article 611 C.civil : Le mineur non marié pourra être émancipé par ses père et mère, lorsqu’ il aura atteint l’âge de 18 ans révolus), qui lui permettent de poser des actes sans autorisation préalable de ses parents (ou responsables légaux).

Nonobstant cela, il n'existe réellement qu'une seule et unique majorité, et c'est la majorité civile à 21 ans.

💡Que se passe t-il avant la majorité civile du mineur ?

Le principe est que l'enfant est sous l'entière responsabilité de ses parents.

🔖Article 495 C.civil : Jusqu’à sa majorité ou son émancipation, l’enfant légitime ou naturel se trouve sous l’autorité de ses père et mère.

En cas de dommage causé à autrui, ce sont les parents qui en assument la responsabilité pécuniaire (remboursement, réparation, etc.).

💡Mais quand la faute est grave et relève du pénal, alors, à partir de l’age de 13 ans, tout citoyen est pénalement responsable de ses actes. 🔖Art 24 C.civil - Tout acte ou tout fait qui, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, excède manifestement l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi et engage éventuellement la responsabilité de son auteur. 💡En somme, il est donc tout à fait possible qu'un mineur de 13 ans révolus soit placé sous mandat de dépôt !

Sources : - Code pénal et ses textes modificatifs - Loi n°39/2010 portant régime judiciaire de protection du mineur - Code de la nationalité - Code électoral - Consulter aussi notre post sur " La procédure judiciaire en cas de responsabilité pénale des mineurs ".