LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINEURS

Suite à l'affaire de la jeune JUDICA STARLA (16 ans) et son frère, de nombreuses personnes nous ont demandé ce que prévoit la loi relativement à la responsabilité pénale des mineurs. 💡Rappel : 👉La responsabilité pénale débute à l'âge de 13 ans (Loi n°39/2010) 👉 la majorité sexuelle est fixée à 15 ans (art 259 nouveau et 265 C.pénal) 👉 la majorité politique (ex : se présenter aux élections, droit de vote) est atteinte à 18 ans (C.électoral) 👉 et enfin la majorité civile débute à 21 ans (art 8 C. de la nationalité) 🔖Article 495 C.civil : Jusqu’à sa majorité ou son émancipation, l’enfant légitime ou naturel se trouve sous l’autorité de ses père et mère. 🔖Article 611 C.civil : Le mineur non marié pourra être émancipé par ses père et mère, lorsqu’ il aura atteint l’âge de 18 ans révolus. 💡A partir de l’age de 13 ans, tout citoyen est pénalement responsable de ses actes. 🔖Art 24 C.civil - Tout acte ou tout fait qui, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, excède manifestement l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi et engage éventuellement la responsabilité de son auteur. 💡En somme, il est donc tout à fait possible qu'un mineur de 13 ans révolus soit placé sous mandat de dépôt !

Sources : - Code pénal et ses textes modificatifs - Loi n°39/2010 portant régime judiciaire de protection du mineur - Code de la nationalité - Code électoral - Consulter aussi notre post sur " La procédure judiciaire en cas de responsabilité pénale des mineurs ".

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