LE SALAIRE Épisode 3 SECTEUR PUBLIC - COMMENT PORTER PLAINTE POUR NON-PAIEMENT DU SALAIRE


🔖Art 78 du Statut gĂ©nĂ©ral de la fonction publique - Tout agent public a droit, aprĂšs service fait, Ă  une rĂ©munĂ©ration.

💡En cas de non paiement du salaire, y a t-il un recours prĂ©alable comme dans le secteur privĂ© ? 👉Non, il n y a pas de recours administratif prĂ©alable. C'est donc inutile de perdre son temps dans des recours devant l’Administration qui ne rĂ©pond presque jamais.

💡Que doit faire l’agent public qui n’est pas payĂ© ? 👉En cas de non-paiement de salaire, tout agent public peut intenter une action en responsabilitĂ© devant le Conseil d’État (pour les agents publics de l’État et des Ă©tablissements publics de l’État) 👉ou devant le tribunal administratif de Libreville ou les sections administratives des tribunaux de premiĂšre instance de l’intĂ©rieur du pays (pour les agents publics des collectivitĂ©s locales).

💡Que dit la jurisprudence ? 👉Le juge administratif gabonais condamne rĂ©guliĂšrement l’État a payĂ© les arriĂ©rĂ©s de salaires aux agents publics. Il considĂšre qu’« en maintenant le requĂ©rant un certain temps sans indemnitĂ© compensatrice et sans primes [...], toutes les deux prĂ©vues par les textes, l’Administration a commis une faute qui a occasionnĂ© un manquement Ă  gagner ... 👉Le juge ajoute ajoute qu’« en privant anormalement le requĂ©rant de ses droits [...] l’État a placĂ© ce dernier dans une situation de frustration et de prĂ©caritĂ© ayant engendrĂ© un prĂ©judice certain [...] (dommages et intĂ©rĂȘts).

🔖ArrĂȘt Conseil d’État 16 janvier 2013, affaire Doukaga Basile c/État gabonais, RĂ©pertoire n°04/2012-2013 🔖ArrĂȘt Conseil d’État 6 fĂ©vrier 2013, affaire Minko Louis Marie c/État gabonais, RĂ©pertoire n°005/2012-2013

⚠Conclusion : C'est donc l'ignorance de la loi (et non une lacune de celle-ci), mais surtout la mĂ©connaissance des moyens pour faire valoir leurs droits, qui expliquent pourquoi des agents publics demeurent des mois, voire des annĂ©es sans salaire !

🙏Merci Ă  @Steve Sekoula pour ses Ă©clairages !

Pour en savoir plus, consultez notre page "Fonction Publique" !

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