LE SALAIRE Épisode 2 SECTEUR PRIVÉ - COMMENT PORTER PLAINTE POUR NON-PAIEMENT DU SALAIRE


💡Que doit faire le salarié qui ne perçoit pas sa paie ? 👉Saisir d’abord l’inspection du travail (art 314) 👉S’il n’a pas obtenu gain de cause, au plus tôt 3 mois après avoir saisi l'inspection du travail (art 314) et au plus tard 5 ans à partir de la date d'exigibilité du salaire (art 159), l'employé peut saisir le Tribunal du travail et demander le paiement du salaire et des dommages et intérêts.

💡Que dit la jurisprudence ? 👉Monsieur N.N, déclarant en douane, puis directeur des services administratifs à la Société GIMAP OCEANEX à Port-Gentil, avait des arriérés de salaire s'élevant à 30.467.296 FCFA. Il a porté plainte au Tribunal du travail de Port-Gentil qui a condamné la société à lui payer cette somme. La société a fait appel mais la Cour d'appel de Port-Gentil a confirmé la condamnation. La société a saisi la Cour de cassation mais la Cour de cassation a encore donné raison à l’employé💪 🔖Cour de cassation du Gabon, chambre sociale du 21 décembre 2000, arrêt n°35/2000-2001, Bulletin des arrets de la Cour de cassation, n°4, janvier-février-mars 2014, n°11 et 12

⚠️Conclusion : C'est donc l'ignorance de la loi (et non une lacune de celle-ci), mais surtout la méconnaissance des moyens pour faire valoir leurs droits, qui expliquent pourquoi des salariés demeurent des mois, voire des années sans salaire !

Source : Code du travail

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