LES RÈGLES DE LA PÉRIODE D’ESSAI


💡Ex1 : EMANE vient de signer un CDI. Au bout de 2 semaines seulement, son employeur lui signifie qu'il ne souhaite pas le garder, et donc met un terme à sa période d’essai. EMANE rigole...dans son contrat, il n’est nullement fait état d’une période d’essai ! 🔖Art.29 - L’engagement à l’essai doit être, à peine de nullité, expressément constaté par écrit.

💡Ex 2 : Le 15 février, NGADI est embauché comme ouvrier-maçon. Au terme de sa période d’essai d'1 mois, son employeur décide de la renouveler. Est-ce possible ? 🔖Art.30 - […] Aucun contrat individuel de travail, ni aucune convention collective ne peut prévoir une durée d’essai, renouvellement éventuel compris, supérieure à 6 mois pour les cadres, 3 mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et un 1 pour les autres salariés. 👉L’employeur de NGADI ne peut donc pas renouveler la période d'essai.

💡Ex 3 :Le 1er juin 2018, KOMBILA est embauché en tant que commercial. Il signe un contrat pour un essai de 3 mois. Au terme de la période d’essai, le 1er septembre 2018, son entreprise le convoque pour signer un contrat définitif : un CDD de 2 ans. Quand doit débuter ce « contrat définitif » ? 🔖Art.28.- L’engagement à l’essai précède la conclusion d’un contrat définitif. 🔖Art.33.- La prolongation des services après expiration de la période d’essai, sans qu’il y ait établissement d’un nouveau contrat, équivaut à la conclusion d’un contrat définitif prenant effet à la date du début de l’essai, aux clauses et conditions initiales. 👉L’engagement à l’essai n’est pas un contrat de CDD ! Il ne doit donc pas être dissocié du contrat définitif auquel il se rattache. Le contrat définitif a pour but de confirmer la période d’essai, et continuer la relation de travail, aux clauses et conditions initiales à savoir celles de la période d’essai. 👉Le contrat définitif que s’apprête à signer KOMBILA doit donc débuter rétroactivement le 1er juin 2018, date de début de l'essai. Ce contrat définitif peut être un CDD (durée maximum de 2 ans, avenant compris), ou un CDI.

Source : Code du travail

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