PROPRIÉTÉ FONCIÈRE Épisode 4 – LA RÉGULARISATION FONCIÈRE

WORA et JEANINE la veuve de l'oncle MUPENDI ont fini devant le juge. Faute de preuve, WORA n’a pas su démontrer que son oncle lui avait fait donation du terrain ; et JEANINE n’a pas trouvé de titre foncier au nom de son défunt mari. Verdict du juge : le terrain n’appartient ni à l’un, ni à l’autre, mais à l’État 😱 💡Mais tout n'est pas perdu pour WORA. La loi prévoit une procédure de régularisation permettant aux occupants illégaux d'un terrain, d’accéder à la propriété par l’obtention d’un titre foncier. 💡Mais avant d'entreprendre cette démarche, il faut savoir que le domaine foncier de l’État est composé de 2 parties : le domaine privé, et le domaine public. Si le terrain et la maison de WORA sont sur le domaine public de l’État, c'est mort ! Comme évoqué dans le post précédent : 🔖Art 65 loi n°14/63 - les biens du domaines public de l’État sont inaliénables et imprescriptibles.

👉"Inaliénable" signifie "ne peut être cédé", ni à titre gratuit ni à titre onéreux ! 👉Mais si le terrain et la maison se situent dans le domaine privé de l’État, alors WORA peut garder espoir. Pour être fixé, il doit déposer une demande de régularisation auprès de l'ANUTTC. Toutefois, rien ne garantit que la demande sera acceptée ; et malgré nos recherches, nous ne savons pas quels sont les éléments factuels permettant une réponse positive dans cette démarche ... 🤔Avez-vous remarqué que les titres fonciers de certains pays africains francophones se ressemblent sensiblement ?🧐 Pour en savoir plus : - http://anuttc.ga/index.php/procedures/regularisation-fonciere - Loi 14/63 fixant composition du Domaine de l’État et des règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation

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