REFUS DE PATERNITÉ - QUE FAIRE ?


Par son charme, ses petits cadeaux, et ses paroles mielleuses, Nziengui a su séduire Obone, qui s’est naïvement donnée à lui👩‍❤️‍👨. Obone Enceinte, Nziengui a pris la poudre d’escampette🏃‍♂️, ne souhaitant pas s’encombrer d’un enfant non désiré. De quels moyens juridiques dispose Obone à l’encontre de Nziengui ?

L'action en recherche de paternité est la procédure judiciaire pour contraindre un père (géniteur) à reconnaître un enfant.

Selon l’Article 432 Code civil, « L’action en recherche de paternité ne peut être intentée que dans les 2 années qui suivent la naissance de l’enfant ou, si la mère et le père prétendu ont vécu en concubinage, ou si le père prétendu a, pendant un temps, contribué à l’entretien de l’enfant, dans l’année qui suit soit la fin du concubinage, soit la fin de cette contribution. Ainsi, Obone a 2 ans pour intenter une action en recherche de paternité à l’encontre de Nziengui ; Toutefois, elle doit faire attention, car sa demande peut être rejetée (art 428) : […] -s’il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu un commerce avec un autre individu […] ; - si le père prétendu établit, par une méthode médicale certaine ou par des indices graves, qu’il ne peut être le père […] Si Obone ne le fait pas, alors son enfant pourra le faire que pendant les deux années qui suivent sa majorité (art 432).

Pour en savoir plus, consulter les articles 426 à 434 Code civil 1ère partie

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
  • Facebook Basic Square
This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now