HÉRITAGE - ÉPISODE 1: UN BÉBÉ NÉ APRÈS LE DÉCÈS DE SON PÈRE PEUT-IL HÉRITER DE CE DERNIER ?


Mouketou et Ada sont fous amoureux, et vivent en concubinage. Depuis quelques mois, Mouketou a acheté un terrain et y construit une petite maison pour lui et sa belle : en effet, Ada est enceinte. Mouketou espère finir sa maisonnette avant la naissance de leur enfant. Ce matin, en allant acheter des briques, Mouketou est victime d'un accident de la route : percuté par un chauffard, il meurt sur le coup, laissant Ada inconsolable.

Est ce que ADA et le bébé pourront hériter de la maison construite par Mouketou ?

Concernant ADA : Cette dernière ne peut se prévaloir de la maison que Mouketou à construite. En effet, ils n'étaient pas mariés, et le concubinage ne crée aucun droit entre les concubins.

Concernant leur enfant : Le bébé naitra 6 mois après le décès de son père, et donc ne pourra pas expressément être reconnu par ce dernier.

Par ailleurs, selon le code civil :

- art 649 : "Pour succéder il faut exister au jour de l’ouverture de la succession". [...] Ainsi sont incapables de succéder :

1°) celui qui n’est pas encore conçu ;

2°) l’enfant qui n’est pas né viable, quelle que soit l’époque de sa conception.

- art 79 alinéa 2 : "L'enfant est réputé conçu dans la période comprise entre le 180 ème et le 300 ème jour précédant sa naissance "

Aussi, pour pouvoir hériter de la maison de son père feu Mouketou, le bébé doit exister au moment du décès de son père, et pour etre considéré comme "existant" au moment du décès de son père, il faut qu'il naisse au plus tard 180 jours suivant le décès de ce dernier.

Etant né 6 mois plus tard, et quoique sur le fil au vu de l'art 79, on peut optimalement penser que le bébé pourra hériter de son père. En cas de contestation par des tiers (par exemple par la famille de Mouketou), ADA pourra toujours appuyer cette thèse par la preuve d'une vie maritale avec Mouketou, et tout autre moyen autorisé par la loi (test ADN, témoignage, etc.)

En conclusion, il y a 2 dénouements possibles (art 683 Code civil) :

- Soit le juge reconnait que le bébé était "conçu" lors de la mort de Mouketou, alors le bébé, ainsi que les parents (père et mère) de Mouketou sont considérés comme héritiers légaux du défunt

- Soit le juge considère que le bébé n'était pas conçu au moment de la mort de Mouketou, dans ce cas les parents de Mouketou seront considérés comme seuls héritiers légaux de la maison construite par leur fils...

"Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite".

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