LA PROCÉDURE JUDICIAIRE EN CAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU MINEUR


En moins d’une semaine, 2 agressions à l’arme blanche dont une mortelle, et dont les auteurs présumés sont des mineurs.

Au-delà de l’émoi, de la consternation, et des problèmes de société mis en lumière par ces actes, certains, et ce à juste titre, s’interrogent sur le sort de ces mineurs, devenus du jour au lendemain des criminels.

Selon la législation gabonaise (article 492 du Code Civil) : un mineur est "l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point l’âge de 21 ans accomplis".

Toutefois, l’âge de la majorité varie d’une situation à une autre :

- La responsabilité pénale est retenue pour les mineurs âgés de de 13 à 18 ans (Loi n°39/2010)

- La majorité sexuelle est fixée à 15 ans (art 259 nouveau et 265 C.pénal)

- La majorité politique (ex : se présenter aux élections, droit de vote) est atteinte à 18 ans (C.électoral)

- Et enfin la majorité civile débute à 21 ans (art 8 C. de la nationalité)

En février 2012, Gabon Review rapportait que selon le ministre Oguéwa Bâ, 114 mineurs étaient en prison au Gabon dont 65 à la prison centrale de Libreville.

Aussi, un mineur peut-il être tenu responsable des actes délictuels ou criminels qu’il commet ? Si oui quelles sont les règles relatives à son jugement et à son incarcération ?

Les éléments de réponse détaillés dans le tableau ci-bas sont extraits de la loi n°39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judiciaire de protection du mineur, du Code Pénal, et du Code de procédure Pénale. Précisons que l’article 1er de la loi n°39/2010 du 25 novembre 2010 dispose expressément qu’elle est prise en application, entre autres, de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qu’elle abroge les dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.

** Au sein de chaque juridiction pénale, il y a une entité spécialisée autonome chargée exclusivement des poursuites, de l’instruction et du jugement des affaires impliquant des mineurs. En 2013, le Gabon disposait de seulement 4 juges pour mineurs selon un rapport du Comité national de rédaction des rapports sur les droits de l’homme.

Sources :

Article 41 de la loi n°39/2010 portant régime judiciaire de protection du mineur : « le mineur de 13 à 18 ans ayant agi sans discernement est relaxé ou acquitté, sous réserve des mesures de protection, d’assistance, de surveillance ou d’éducation dont il peut faire l’objet ».

Article 145 alinéa 2 du Code de procédure pénale : « les mineurs de 13 ans ne pourront être placés sous mandat de dépôt ».

Article 56 du Code pénal : « lorsqu’un mineur de 13 ans sera rendu coupable des faits qualifiés de crime ou délit, il sera déféré au président du tribunal qui pourra prononcer par ordonnance soit la remise de l’enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, ou dans un établissement médical. Ces mesures pourront être rapportées ou modifiées dans les mêmes formes ».

Article 19 de la loi n°39/2010 du 25 novembre 2010 : « Les magistrats composant les juridictions pour mineurs sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature, sur la base d’une liste d’aptitudes dressée tri annuellement par le ministère chargé de la justice ».

En application de la disposition qui précède, le Conseil supérieur de la magistrature a, au cours de sa session d’août 2011, mis en place effectivement les juridictions des mineurs et a nommé les premiers magistrats chargés de les animer. Les juridictions concernées ont été les tribunaux de premières instances de Libreville, Port-Gentil, Franceville, Oyem et les Cours d’appels judiciaires de Libreville, Port-Gentil et de Franceville.

Article 147 du Code de procédure pénale : « les affaires concernant les mineurs seront jugées en chambre du conseil. Elles seront susceptibles d’appel devant la cour d’appel. Aucun compte rendu ne pourra figurer dans la presse sous peine d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 12 000 francs à 120 000 francs ».

Article 57 du Code pénal : « lorsqu’un mineur âgé de 13 à 18 ans aura commis un crime ou un délit, il sera, dans tous les cas, déféré au juge d’instruction qui s’informera également sur les conditions d’existence et d’éducation de l’enfant. S’il ne le place sous mandat de dépôt, le magistrat instructeur pourra, par ordonnance spéciale, confier le mineur à toute personne ou institution de son choix, qui en conservera la garde jusqu’à la décision du tribunal ».

Article 58 du Code pénal : « les mineurs âgés de plus de 13 ans et de moins de 18 ans sont jugés par le tribunal correctionnel ou par la cour criminelle, en audience non publique, à moins que le mineur ne soit inculpé dans la même cause avec un ou plusieurs coïnculpés majeurs. Dans tous les cas, le jugement ou l’arrêt est rendu en audience publique ».

Article 59 du Code pénal : « la juridiction saisie d’un crime ou d’un délit commis par un mineur âgé de plus de 13 ans et de moins de 18 ans devra dire s’il a agi ou non avec discernement. Dans le premier cas, le tribunal pourra soit condamner le mineur aux peines prévues par la loi, soit condamner à une peine inférieure dont le minimum sera celui des peines de simple police. Dans le second cas, il ne sera pas prononcé de condamnation, mais le tribunal prendra toutes les mesures propres à assurer l’amendement du mineur et sa rééducation ».

Article 60 du Code pénal : « Les mineurs de 18 ans, prévenus ou condamnés, seront toujours placés dans un quartier spécial des établissements pénitentiaires.

La peine de mort ne sera jamais prononcée contre un mineur de 18 ans. »

Article 78 de la loi n°39/2010 du 25 novembre 2010 : « Tout mineur détenu a le droit d’être examiné dès son admission par un médecin et de recevoir des soins médicaux appropriés. A défaut de structure médicale dans l’établissement, les mineurs sont soignés en priorité à l’extérieur ».

Pour l’application de cette disposition il faut se référer au décret n°00102/PR/MISPD du 17 octobre 2002 portant création de la direction de la santé pénitentiaire qui prévoit l’existence d’un service médical dans chaque établissement pénitentiaire du pays.

Article 28 de la loi n°39/2010 du 25 novembre 2010 : « Le juge des mineurs (…) ordonne un examen médical et s’il y lieu, un examen médico-psychiatrique ou médico-psychologique ».

Ainsi libellé, on en déduit que ces examens peuvent être pratiqués par des personnels de santé ne relevant pas de la sécurité pénitentiaire.

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