L'essentiel du droit gabonais à la portée de tous

MOUGUENGUI est locataire d'une maison appartenant à OKOGHO. La femme de MOUGUENGUI oublie un jour de fermer la bouteille de gaz, et le pire survient : Incendie ! Malgré l'intervention des pompiers, la maison est brulée à 50%. MOUGUENGUI n'a pas besoin d'appeler son Bailleur : ses pointues voisins l'ont déjà fait à sa place😒...A son arrivée, OKOGHO demande à MOUGUENGUI quelle est son assurance, afin de procéder à la déclaration de l'incendie et obtenir un dédommagement finan

💡Vous l'avez appris dans l'épisode précédent, en tant que locataire, NGUEMA est responsable de l'entretien, de la réparation, et en général des travaux suivants (liste non exhaustive) (art 60 loi 15-88) : 👉Peintures intérieures et extérieures - Installations de climatisation - Installations de plomberie - Installations sanitaires - Installations électriques - Tentures murales - Revêtements de sol👈 💡La liste est longue hein ? mais alors quels travaux et entretiens restent

3 ans que NGUEMA est locataire et il a toujours bien entretenu l'appartement qu'il loue. Mais aujourd'hui, il a enfin fini de construire sa maison à lui 🏠. Il refait actuellement quelques travaux avant de libérer l'appartement de son Bailleur. Justement, ce dernier lui demande de ne pas oublier de refaire les peintures extérieures. 😡NGUEMA est en boule. Il est déjà en train de refaire les peintures intérieures, mais selon lui, c'est au Bailleur de refaire la peinture extér

💡Tout le monde le sait : depuis mars 2018, les accouchements sont gratuits dans les structures sanitaires publiques. Les prestations gratuites sont : - L'accouchement par voie basse et par césarienne - L'hospitalisation - La garde en observation - Les soins du post-partum de la mère - Les soins néo-nataux - Les médicaments - Le transport médicalisé 💡Mais très peu savent que depuis 1982, l’hospitalisation post-accouchement, pour une durée maximale de 8 jrs, était déjà

NDOMBI est heureux : dès demain, il est en congé pour 3 semaines. Mais quand son RRH lui remet sa fiche de paie, NDOMBI fait un bond : la somme qu'il s'attendait à percevoir est en dessous de ses espérances ; les primes de transport et de logement ont été proratisées en fonction de son absence. 💡De nombreux employeurs coupent les primes de transport et de logement durant les congés. Est-ce normal ? Voici ce que dit la loi : 🔖Art.188 C. du travail - L’employeur doit verser a

WALI est à nouveau enceinte. Désormais, elle sait quels sont ses droits (lire notre post sur les droits de la femme enceinte au travail) ; mais elle réalise qu'à nouveau, elle n'aura pas de revenu durant ses 14 semaines de congé maternité. Pourquoi ? Voici ce que dit la loi en vigueur : 🔖Art 173 Code du travail - Pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, pr

Après plusieurs mois de chômage,TAPOYO, marié et père de 2 enfants, décroche un poste d'ingénieur en Guinée-Équatoriale. Même si MALABO n'est pas loin, il n'a pas envie de faire les va et vient, et aimerait que sa femme et ses enfants le rejoignent. Mais il y a un petit problème : sa femme est fonctionnaire ! Comment peuvent-ils faire ? 💡Pour rappel, il est tout à fait possible de démissionner de la fonction publique 🔖Décret n°0457-PR-MBCPFP du 19 avril 2013 réglementant

Vous avez économisé pendant des mois pour acheter le billet d’avion...Vous n’avez dit à personne pour ne pas attirer les sorciers et les jaloux...et vous avez enfin obtenu le visa pour aller en France 😅 ? Ne vous réjouissez pas trop vite, car vous pouvez arriver à Roissy Charles de Gaulle (1er aéroport de France) et être bloqué par la Police Aux Frontières (PAF) ! 💡Oui oui ! La réglementation européenne a changé et désormais les douaniers ne vérifient pas seulement que vous

🔖Art 2 C.du travail : Toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail ; l’exercice d’une activité professionnelle est un devoir national. 🔖Art 181 Code du travail : Les chefs d’entreprise doivent réserver un quota d’emplois aux personnes handicapées possédant la qualification professionnelle requise. Le taux de ce quota est fixé à 1/40ème de l’effectif total de l’entreprise ou de l’établissement. 💡En clair pour une entreprise de 100 salariés, on devra

POUPINA, 16 ans, est élève en classe de 4ème. Mr IBIATSI est le prof de maths de POUPINA ; en secret il fantasme sur elle mais n'a encore osé rien faire. Depuis quelques semaines, prétextant que POUPINA n'a pas un très bon niveau en maths, il somme la jeune fille de passer chez lui plusieurs soirs par semaine pour lui donner des cours de rattrapage. Les parents de POUPINA n'apprécient pas du tout cette liberté du prof de maths, d'autant plus que ce dernier n'a pas demander le