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BAIL A LOCATION - SAVEZ-VOUS QUE LE LOCATAIRE DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE ?

MOUGUENGUI est locataire d'une maison appartenant à OKOGHO. La femme de MOUGUENGUI oublie un jour de fermer la bouteille de gaz, et le pire survient : Incendie ! Malgré l'intervention des pompiers, la maison est brulée à 50%. MOUGUENGUI n'a pas besoin d'appeler son Bailleur : ses pointues voisins l'ont déjà fait à sa place😒...A son arrivée, OKOGHO demande à MOUGUENGUI quelle est son assurance, afin de procéder à la déclaration de l'incendie et obtenir un dédommagement financier pour reconstruire la maison. MOUGUENGUI est étonné : Il ne savait pas qu'une des obligations du Locataire, est d'avoir une assurance pour les locaux loués ! 🧐Honnêtement, qui est au courant de cette obligation ? �

BAIL A LOCATION - LES TRAVAUX A LA CHARGE DU BAILLEUR

💡Vous l'avez appris dans l'épisode précédent, en tant que locataire, NGUEMA est responsable de l'entretien, de la réparation, et en général des travaux suivants (liste non exhaustive) (art 60 loi 15-88) : 👉Peintures intérieures et extérieures - Installations de climatisation - Installations de plomberie - Installations sanitaires - Installations électriques - Tentures murales - Revêtements de sol👈 💡La liste est longue hein ? mais alors quels travaux et entretiens restent à la charge du Bailleur de NGUEMA ? 🔖Art 61 loi n°15-88 Les obligations principales du Bailleur [...] 3 - Prendre en charge les réparations autres que locatives et notamment les grosses réparations des locaux et de l

BAIL A LOCATION - LES TRAVAUX A LA CHARGE DU LOCATAIRE

3 ans que NGUEMA est locataire et il a toujours bien entretenu l'appartement qu'il loue. Mais aujourd'hui, il a enfin fini de construire sa maison à lui 🏠. Il refait actuellement quelques travaux avant de libérer l'appartement de son Bailleur. Justement, ce dernier lui demande de ne pas oublier de refaire les peintures extérieures. 😡NGUEMA est en boule. Il est déjà en train de refaire les peintures intérieures, mais selon lui, c'est au Bailleur de refaire la peinture extérieure. Ce n'est pas lui NGUEMA qui est responsable de la détérioration et du vieillissement de la peinture extérieure : c'est la pluie, le vent, le climat en général.... Que dit la loi à ce sujet ? 💡Il est normal, oblig

GRATUITÉ DES ACCOUCHEMENTS ET DES SOINS Y AFFÉRENTS

💡Tout le monde le sait : depuis mars 2018, les accouchements sont gratuits dans les structures sanitaires publiques. Les prestations gratuites sont : - L'accouchement par voie basse et par césarienne - L'hospitalisation - La garde en observation - Les soins du post-partum de la mère - Les soins néo-nataux - Les médicaments - Le transport médicalisé 💡Mais très peu savent que depuis 1982, l’hospitalisation post-accouchement, pour une durée maximale de 8 jrs, était déjà gratuit pour les femmes assurées à la CNSS ! (🔖art 73,74 et 75 décret 599) Le saviez-vous ? 👉Et ceci en sachant que les soins post accouchement (hospitalisation et consort) coutent plus cher que l'acte d'accouchemen

FAUT-IL PAYER LES PRIMES (TRANSPORT & LOGEMENT) DURANT LES CONGÉS PAYÉS ?

NDOMBI est heureux : dès demain, il est en congé pour 3 semaines. Mais quand son RRH lui remet sa fiche de paie, NDOMBI fait un bond : la somme qu'il s'attendait à percevoir est en dessous de ses espérances ; les primes de transport et de logement ont été proratisées en fonction de son absence. 💡De nombreux employeurs coupent les primes de transport et de logement durant les congés. Est-ce normal ? Voici ce que dit la loi : 🔖Art.188 C. du travail - L’employeur doit verser au travailleur, durant tout le congé, une allocation au moins égale à la moyenne correspondante des salaires, indemnités, primes et commissions diverses dont le travailleur a bénéficié au cours des 12 mois précédant son d

LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE CONGÉ MATERNITÉ

WALI est à nouveau enceinte. Désormais, elle sait quels sont ses droits (lire notre post sur les droits de la femme enceinte au travail) ; mais elle réalise qu'à nouveau, elle n'aura pas de revenu durant ses 14 semaines de congé maternité. Pourquoi ? Voici ce que dit la loi en vigueur : 🔖Art 173 Code du travail - Pendant son congé de maternité, la femme a droit aux soins médicaux gratuits et à la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, prestations qui sont à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle conserve le droit aux prestations en nature. 💡Comment bénéficier des indemnité de maternité ? 🔖Art 70 Code de Sécurité sociale 1975 [...]

FONCTION PUBLIQUE - LES CONGÉS POUR CONVENANCES PERSONNELLES

Après plusieurs mois de chômage,TAPOYO, marié et père de 2 enfants, décroche un poste d'ingénieur en Guinée-Équatoriale. Même si MALABO n'est pas loin, il n'a pas envie de faire les va et vient, et aimerait que sa femme et ses enfants le rejoignent. Mais il y a un petit problème : sa femme est fonctionnaire ! Comment peuvent-ils faire ? 💡Pour rappel, il est tout à fait possible de démissionner de la fonction publique 🔖Décret n°0457-PR-MBCPFP du 19 avril 2013 réglementant la démission des agents publics permanents 💡Ensuite, si Mme TAPOYO souhaite d'abord prendre la température de MALABO avant de démissionner, elle peut par exemple prendre un " Congé pour convenances personnelles " 👉C'es

Le saviez-vous ? MÊME AVEC UN VISA VALIDE, VOUS POUVEZ NE PAS ENTRER EN FRANCE

Vous avez économisé pendant des mois pour acheter le billet d’avion...Vous n’avez dit à personne pour ne pas attirer les sorciers et les jaloux...et vous avez enfin obtenu le visa pour aller en France 😅 ? Ne vous réjouissez pas trop vite, car vous pouvez arriver à Roissy Charles de Gaulle (1er aéroport de France) et être bloqué par la Police Aux Frontières (PAF) ! 💡Oui oui ! La réglementation européenne a changé et désormais les douaniers ne vérifient pas seulement que vous avez un visa en bonne et due forme. Ils vérifient aussi, en fonction de leur humeur : 👉Que le but de votre voyage est bien le même que celui que vous avez présenté lors de la demande de visa 📍Visa vacances mais en fai

L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

🔖Art 2 C.du travail : Toute personne, y compris la personne handicapée, a droit au travail ; l’exercice d’une activité professionnelle est un devoir national. 🔖Art 181 Code du travail : Les chefs d’entreprise doivent réserver un quota d’emplois aux personnes handicapées possédant la qualification professionnelle requise. Le taux de ce quota est fixé à 1/40ème de l’effectif total de l’entreprise ou de l’établissement. 💡En clair pour une entreprise de 100 salariés, on devrait compter au moins 2 salariés " vivant avec un handicap ". 👉Inutile de préciser qu'on est très très loin du compte tant pour l'accès à l'éducation, que pour l'accès à l'emploi. Être handicapé sous nos cieux, c'est souv

LA MAJORITÉ SEXUELLE

📌On ne le redira jamais assez : - Toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans est prohibée...et ce même si le mineur est/semble consentant ! - Par conséquent, on en déduit que la majorité sexuelle est à 15 ans au Gabon ! Aussi, les adultes, notamment les pères de famille, arrêtez de regarder 👀 les enfants 👩‍!!!!! Et même si : 👉elles ressemblent à des mangues au "pololo" mûres 🥭🥭 👉ne sont plus vierges 👉ou ont même déjà connu une ou plusieurs maternités... 📌Renseignez-vous d'abord 🔎sur leurs ages ! 😠😡🤬😱😭 Source : Code pénal 🔖Article 259 nouveau : Constituent des circonstances aggravantes pour les infractions visées par le présent chapitre : [.

LE DÉTOURNEMENT DE MINEUR

POUPINA, 16 ans, est élève en classe de 4ème. Mr IBIATSI est le prof de maths de POUPINA ; en secret il fantasme sur elle mais n'a encore osé rien faire. Depuis quelques semaines, prétextant que POUPINA n'a pas un très bon niveau en maths, il somme la jeune fille de passer chez lui plusieurs soirs par semaine pour lui donner des cours de rattrapage. Les parents de POUPINA n'apprécient pas du tout cette liberté du prof de maths, d'autant plus que ce dernier n'a pas demander leur autorisation pour donner des cours particuliers à leur fille. Que risque le prof Mr IBIATSI ? 💡On confond souvent le détournement de mineur avec les questions de majorité/minorité sexuelle. 💡Or, le détournement de m

LE HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL

📌Votre chef vous appelle constamment hors des horaires de boulot, ou quand vous êtes en congés ? 📌Il remet en permanence en cause votre travail même quand il est bien fait ? 📌Il vous fait des avances lourdes et non équivoques que vous n'appréciez pas ? 📌 Il/elle suspend votre promotion à des rapports sexuels avec lui/elle ? 📌Votre professeur vous mettra toujours moins de la moyenne tant que vous ne cédez pas à ses avances ? 📌Un agent administratif promet de traiter prioritairement votre dossier à condition que...? 💡Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs de ces questions, vous faites probablement l'objet d'un harcèlement moral et/ou sexuel ! 👉Le harcèlement moral est une inf

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ GABONAISE PAR NATURALISATION

Contrairement à son petit frère SALIF qui est né au Gabon (Voir post précédent) , DIAKITÉ lui est né au Mali. Lorsqu’il est enfant, leurs parents immigrent au Gabon. Aujourd’hui âgé de 31 ans, et ayant vécu la majeure partie de sa vie au Gabon, il souhaite obtenir la nationalité gabonaise. Quelle procédure peut-il faire ? 💡DIAKITÉ n’est pas né au Gabon, il ne peut donc comme son frère SALIF, obtenir la nationalité gabonaise par droit du sol 💡DIAKITÉ n’est visiblement pas marié à une gabonaise, donc il ne peut obtenir la nationalité gabonaise par le mariage 💡Au vu de sa situation, DIAKITÉ peut demander la nationalité gabonaise par naturalisation. Pour se faire voici les conditions requises

LE DROIT DU SOL EXISTE T-IL AU GABON ?

SALIF est né à Tchibanga de parents étrangers, qui vivent au Gabon depuis plus de 40 ans. SALIF peut-il obtenir la nationalité Gabonaise par droit du sol ? 💡Le droit du sol est la règle attribuant une nationalité à une personne en raison de son pays de naissance. Peut-on avoir la nationalité gabonaise parce qu'on est né sur le sol gabonais ? 🔖 Extrait Art 11 Code de la nationalité - Possède la nationalité gabonaise à titre de nationalité d’origine : [...] - l’enfant né au Gabon de parents inconnus ou apatrides. Toutefois, cet enfant sera réputé n’avoir jamais été Gabonais si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard de parents étrangers. Possède également la nationali

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