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LES CAUSES DU DIVORCE - Épisode 1 - GÉNÉRALITÉS

Ce jour fut merveilleux : au moment de lui mettre la bague, elle avait bien vissé l'anneau sur l'annulaire de MAPAGA : Tonnerre d'applaudissements 👏👏👏👏 Mais 6 mois plus tard, elle réalise qu'elle s'est trompée : MAPAGA ronfle encore plus fort qu'avant le mariage, et ne lui donne même plus l'argent des brésiliennes. Elle se dit qu'elle n'a pas fait le bon choix, elle qui voulait comme ses copines changer son nom sur facebook : Mettre Vanessa OKOME épouse MAPAGA. Mais voilà, il est plus difficile de divorcer que de se marier. Que dit la loi au sujet du divorce ? 🔖Article 266 : Le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux en cas : 1°) d’adultère du conjoint ; 2°) de cond

SÉPARATION DE FAIT ET HÉRITAGE ENTRE ÉPOUX

Les époux ALLOGHO décident de se séparer après plusieurs années de mariage. Chacun va vivre de son coté, mais sans jamais oser saisir le juge, ni pour une demande de divorce, ni pour une demande de séparation de corps. 20 ans plus tard, Mme ALLOGHO qui a fait fortune dans l'immobilier meurt subitement d'un cancer du sein. Mr ALLOGHO peut-il hériter des biens de sa défunte femme ? 💡On l'a vu dans le post précédent, la séparation de corps est une séparation officielle prononcée par le juge ; A contrario, la séparation de fait est une situation non officielle 💡 Dans la précédente version de l'article 692 du Code Civil, les conjoints qui étaient séparés de fait depuis plus de 6 mois n'étaient

LA SÉPARATION DE CORPS

💡La séparation de corps est une procédure qui ressemble beaucoup au divorce, mais sans en avoir les mêmes conséquences (art 297) 👉C'est une phase intermédiaire officiellement prononcé par le juge, avant un éventuel divorce : le lien conjugal est maintenu mais atténué. A contrario, la séparation de fait, n'est pas officielle puisque non prononcé par un juge 💡 Comment demander la séparation de corps ? 👉 La procédure est identique à celle du divorce, et peut donc se faire d'un commun accord. La normalité veut qu'on lance la procédure alors qu'on vit encore sous le même toit 🏠 💡 Devez-vous quitter le foyer conjugal 🏃‍♂️💨avant que le juge prononce officiellement la séparation de corps ?

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINEURS

Suite à l'affaire de la jeune JUDICA STARLA (16 ans) et son frère, de nombreuses personnes nous ont demandé ce que prévoit la loi relativement à la responsabilité pénale des mineurs. 💡Rappel : 👉La responsabilité pénale débute à l'âge de 13 ans (Loi n°39/2010) 👉 la majorité sexuelle est fixée à 15 ans (art 259 nouveau et 265 C.pénal) 👉 la majorité politique (ex : se présenter aux élections, droit de vote) est atteinte à 18 ans (C.électoral) 👉 et enfin la majorité civile débute à 21 ans (art 8 C. de la nationalité) 🔖Article 495 C.civil : Jusqu’à sa majorité ou son émancipation, l’enfant légitime ou naturel se trouve sous l’autorité de ses père et mère. 🔖Article 611 C.civil : Le

LE DOMICILE CONJUGAL

Après 4 ans de mariage, ONDO décide de quitter sa femme AGAYA 💔 et va s’installer chez sa maitresse OBONE. Une semaine plus tard, ayant tout découvert, AGAYA prend elle aussi ses affaires, et débarque chez la maitresse de son mari. Alertée par OBONE, ONDO quitte précipitamment son travail. Quelle n’est pas sa surprise de voir sa femme, tout simplement en train de ranger ses habits dans le placard d'OBONE. Ahuri, ONDO rappelle à sa femme que la maison de sa maitresse n’est pas leur domicile conjugal, et qu’elle doit s’en aller ! Voici ce que lui répond AGAYA : 🔖Art 114 - La femme mariée a le domicile de son mari, tant que dure le mariage.Elle peut, avec l’autorisation du Président du tribun

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX - Épisode 4 ⚠️ ATTENTION AU CHANGEMENT AUTOMATIQUE DE RÉGIME MATRIMONIAL

VANDJI (gabonaise), a épousé en 2016 Cyril LYONNET (français) à la mairie de Strasbourg, sans contrat de mariage, sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. 3 ans plus tard, en 2019, ils plient bagage et partent s'installer au Gabon. Quelle conséquence ce déménagement peut avoir dans leur mariage ? 💡Selon le droit international français, les époux qui n’ont pas souscrit de contrat de mariage sont soumis au régime légal du lieu de leur première résidence commune. 👉Ainsi, vu que leur premier lieu de résidence est la France, alors VANDJI et son mari restent donc soumis à leur choix de régime matrimonial français " communauté des biens réduite aux acquêts ". 💡En ce qui co

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX - Épisode 3 - LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DES BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS

💡Il y a 3 patrimoines : Celui de Monsieur qui lui est propre acquis avant le mariage, celui de Madame qui lui est propre acquis avant le mariage, et leur patrimoine commun qui se forme après le mariage 💡Chacun est propriétaire de ses biens personnels, possédés avant le mariage 💡 Communauté des biens - Communauté des dettes 👉Les salaires sont toujours communs 👉Si ONDO ne paye pas la pension alimentaire de ses 4 enfants d’une précédente union, sa femme peut être sommer de le faire : c’est ça la communauté ! 👉L’entreprise de MBONGOTO a fait faillite. Pour rembourser les créanciers, les biens de la communauté seront saisis ! Les créanciers peuvent saisir les biens communs à l’except

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX - Épisode 2 - LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS

💡Kézako ? ✔️C'est le régime légal (par défaut) au Gabon ✔️C'est également le régime obligatoire en cas de polygamie ✔️ Séparation des biens - Séparation des dettes ✔️Il y a 2 patrimoines : celui de Monsieur et celui de Madame ✔️Chacun est propriétaire des ses biens personnels, possédés avant, et acquis après le mariage 💡Indépendance totale des époux sauf en ce qui concerne : 👉Les besoins du ménage : les revenus et économies des époux doivent prioritairement répondre au besoin du ménage 👉 le logement (Art 254 alinéa 4) : même si le logement appartient à l'un des époux, la vente du logement de la famille doit être accepté par le conjoint 💡Souvent ceux qui choisissent la séparation d

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX - Épisode 1 - GÉNÉRALITÉS

Qu'on se le dise, se marier est à " LA MODE " ! ⛔️ Nous ne parlons pas ici du mariage coutumier, puisque vous le savez désormais, celui-ci n'a ni la valeur, ni les conséquences légales du mariage civil ! Au mieux, du mariage coutumier, peuvent découler des exigences relatives au concubinage mais c'est à peu près tout (relire notre post sur le concubinage) Mais avant de sauter le pas, savez-vous réellement qu'est ce qui vous attend quand vous choisissez x ou y régime matrimonial ? 🤔 💡Le régime légal par défaut au Gabon est celui de la séparation des biens 🔖Art 232 al 4 : En cas d’omission de l’Officier de l’état civil, les époux sont présumés, sauf preuve contraire, s’être mariés sous la

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