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LES ALLOCATIONS PRÉNATALES DE LA FEMME ENCEINTE

💡Ex 1 : MASSIMBA est salarié depuis 12 ans, et marié avec MENGUÉ depuis 6 ans. MENGUÉ est femme au foyer. Malgré cela, lors de ses 3 grossesses, elle a pu bénéficier d'allocations prénatales grâce à la situation de son mari. En effet, voici ce que prévoit le code de sécurité social : 🔖Art 44 - 1°) Il est attribué à toute femme salariée ou épouse d'un travailleur salarié remplissant la condition prescrite à l'article 43[…] à condition que le mariage ait été contracté devant l'officier d’État Civil ou, s'il s'agit d'un mariage coutumier, ait été déclaré à l’État Civil, des allocations prénatales pour les neuf mois précédant la naissance selon des modalités fixées par arrêté du Ministre du Tr

COMMENT MODIFIER UN ACTE DE NAISSANCE ?

Partant en mission pour quelques mois, MOUKOKO prend soin de laisser à sa copine enceinte, tous les papiers nécessaires afin de reconnaitre son enfant à naitre. A son retour il découvre que son fils ne porte pas son nom 😯! La famille a exigé que le bébé porte le nom du grand-père maternel. Fou de rage 😤, MOUKOKO prend carrément le blanco, efface le nom qui figure sur l’acte de naissance et écrit le sien ! 😅 Depuis lors, que ce soit pour l’école, la CNAMGS, l'acte de naissance de l'enfant est refusé ! Que doit faire MOUKOKO ? 💡Avant son départ, MOUKOKO a fait acte de reconnaissance, alors, il n’est pas normal que le nom de l’enfant ait été décidé sans son consentement ! 🔖Art 94 - S’il l

DROIT DU TRAVAIL - AFFECTATION ET PRIME DE LOGEMENT

KINGA travaille depuis 6 ans en tant que chargé de marketting dans l'agroalimentaire. Satisfait de son travail, sa direction l'affecte dans leur agence de Koulamoutou. Cette affectation s'accompagne d'une revalorisation salariale 💵 actée par avenant. A Koulamoutou, il réalise qu'en plus de la revalorisation salariale, il perçoit également une prime de logement d'un montant de 250 mille fcfa (non précisée dans l'avenant). 3 ans plus tard, suite à une restructuration de son entreprise, il est rappelé à Libreville. Quelle n'est pas sa surprise de constater qu'il ne touche plus sa prime de logement. KINGA se demande pourquoi ? 🔖L'article 141 Code du travail dit ceci : " Tout contrat de travail

BAIL A LOCATION : LA RUPTURE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU BAILLEUR

IBOUANGA, propriétaire, a 3 nouveaux locataires avec qui il a signé des contrats de bail à usage d’habitation. Mais depuis que ces 3 là se sont installés, les choses ne se passent pas bien : 👉ESSONGUE met la musique à fond, se bat tous les jours avec sa femme, menace le voisinage, etc. 👉AGAYA a ouvert dans son studio, une activité de vente de grillades, et débit de boisson ; 👉et le dernier, BOUKOUNDOU a lui décidé de créer son « Eglise de la rédemption » dans le 3ème studio. Malgré les nombreux rappels à l’ordre d’IBOUANGA, la situation ne s’améliore pas. Les contrats de bail qu’ils ont signés étant d’1 année, il se demande comment sortir de cette situation ? 💡La loi n°15-88 du 30 déc

LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EX-EPOUX

MICKOTO et NTSAME se sont rencontrés sur les bancs de l'UOB. Très vite ils se marient et au bout de la 4ème grossesse, le couple décide que NTSAME abandonne ses études pour se consacrer à la gestion du foyer et à l’éducation des enfants. Pendant ce temps, MICKOTO, diplômé, prospère professionnellement et assure à sa famille un train de vie enviable.16 ans plus tard, MICKOTO demande le divorce. En faisant le bilan de sa vie, NTSAME se dit que sans diplôme ni travail, elle ne pourra pas conserver le train de vie qu’elle avait grâce au revenu de son mari. Mais sa copine ADA lui dit qu'elle peut obtenir une pension alimentaire, pas pour les enfants, mais pour ses propres besoins à elle. De quoi

COMMENT DONNE T-ON LE "NOM" SELON LA LOI ?

💡 En droit gabonais le nom est obligatoire, mais pas le prénom 🔖 Art 93 : Tout Gabonais doit avoir un nom, auquel s’ajoutera celui de son père et éventuellement, un ou plusieurs prénoms. Ex : Les Punus n'aiment pas trop les prénoms ... 😛 🔖 Art 94 : S’il le reconnait, c’est le père qui choisit de donner son nom ou pas à l’enfant ; s’il ne lui donne pas son nom, alors l’attribution du nom se fait selon la coutume Ex : Dans certains clans du sud, NYOGA est un nom réservé aux hommes ; donc un homme ne pourra le transmettre à sa fille. 💡 Si le père est étranger, l’enfant doit en plus du nom de son père, porter un nom gabonais donné par sa mère (Art 94) Ex: AZIZET DIOUF 💡 Si le génit

EST-CE INTERDIT DE RECRUTER UNE FEMME ENCEINTE ?

MENGUÉ se rend à un entretien d'embauche. Tout se passe très bien et elle est confiante. Malheureusement, les jours et les semaines passent, sans nouvelles. Triste, elle suppose qu’elle n’a pas été retenue, quand 2 mois plus tard l’entreprise la rappelle alors qu’elle n’espérait plus. Le lendemain, elle s’y rend pour signer son contrat. C’est là que ça tourne au vinaigre : en effet, 2 mois plus tôt lors de l’entretien, elle était au début de sa grossesse, et son état ne se voyait pas. Or, désormais son ventre s’est un peu arrondi, et le DRH l’a tout de suite remarqué 🙄...🤰 MENGUÉ est inquiète : sa meilleure amie lui a dit que l’embauche d’une femme enceinte était interdite par la loi. Est

LE SALAIRE Épisode 3 SECTEUR PUBLIC - COMMENT PORTER PLAINTE POUR NON-PAIEMENT DU SALAIRE

🔖Art 78 du Statut général de la fonction publique - Tout agent public a droit, après service fait, à une rémunération. 💡En cas de non paiement du salaire, y a t-il un recours préalable comme dans le secteur privé ? 👉Non, il n y a pas de recours administratif préalable. C'est donc inutile de perdre son temps dans des recours devant l’Administration qui ne répond presque jamais. 💡Que doit faire l’agent public qui n’est pas payé ? 👉En cas de non-paiement de salaire, tout agent public peut intenter une action en responsabilité devant le Conseil d’État (pour les agents publics de l’État et des établissements publics de l’État) 👉ou devant le tribunal administratif de Libreville ou les sec

LE SALAIRE Épisode 2 SECTEUR PRIVÉ - COMMENT PORTER PLAINTE POUR NON-PAIEMENT DU SALAIRE

💡Que doit faire le salarié qui ne perçoit pas sa paie ? 👉Saisir d’abord l’inspection du travail (art 314) 👉S’il n’a pas obtenu gain de cause, au plus tôt 3 mois après avoir saisi l'inspection du travail (art 314) et au plus tard 5 ans à partir de la date d'exigibilité du salaire (art 159), l'employé peut saisir le Tribunal du travail et demander le paiement du salaire et des dommages et intérêts. 💡Que dit la jurisprudence ? 👉Monsieur N.N, déclarant en douane, puis directeur des services administratifs à la Société GIMAP OCEANEX à Port-Gentil, avait des arriérés de salaire s'élevant à 30.467.296 FCFA. Il a porté plainte au Tribunal du travail de Port-Gentil qui a condamné la société à

LE SALAIRE Épisode 1 - QUE DIT LA LOI SUR LE PAIEMENT DU SALAIRE ?

Le phénomène du non-paiement des salaires pourrait presque passer pour une mode tant il ne surprend plus personne. Mais le plus étonnant selon nous, c'est quand même les employés qui continuent d’aller tous les jours au travail, et ce sans percevoir de salaire durant des mois voire pour les plus téméraires des années (si si, il yen a 🤐). D’où notre interrogation sur ce que dit la loi sur le paiement des salaires ? 🤔 🔖Le paiement du salaire est un droit pour l’employé, et une obligation pour l’employeur ! (art 18 Code du travail) 🔖Art 152 alinéa 1 - A l'exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente et qui seront déterminées p

LE DROIT DE VETO DU MARI SUR LE TRAVAIL DE SA FEMME

ASSOUMOU rencontre OMANDA sur les bancs de l’UOB.👩‍❤️‍💋‍👨 Mariée et 4 enfants plus tard, OMANDA se voit proposer un poste de Directrice financière dans son entreprise. Folle de joie, elle court annoncer la nouvelle à son mari. Mais, ASSOUMOU ne partage pas l’enthousiasme de sa femme 😤. Il lui répond que ce poste implique trop de responsabilités. Selon lui, si elle accepte, leur foyer va prendre un coup : OMANDA n’aura plus assez de temps à lui consacrer ainsi qu' à leurs enfants. 😐Surprise et déçue, OMANDA se demande si ASSOUMOU est en droit de lui interdire d’accepter cette promotion ? 🔖Art 261 Code civil - La femme peut exercer la profession de son choix, à moins que le mari demande

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