LE MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS D’INVALIDITÉ
BIBANGOYE, ingénieur dans une entreprise, tombe gravement malade et est hospitalisé. Son médecin lui prescrit un arrêt maladie de 3 mois. Son collègue ASSOUMOU lui rend visite à l’hôpital et lui apprend que leur entreprise recherche quelqu’un pour le remplacer. BIBANGOYE est inquiet : et s’il perdait son travail ? Comment va-t-il subvenir au besoin de sa famille ?
💡Art.36 C.du travail - Le contrat de travail est suspendu : […]
3) pendant la durée de l’absence du travaille
OPTION ET RÉGIME MATRIMONIAUX DE DROIT COMMUN
Savez-vous que les option et régime matrimoniaux de droit commun (C’est-à-dire par défaut) au Gabon sont, la polygamie et la séparation des biens. Si lors de la célébration de votre mariage, l’officier d’état civil oublie de vous demander vos choix d’option et de régime matrimoniaux, il vous sera appliqué les dispositions de droit commun. 🔖Attention donc Mesdames, dans l’euphorie de ce jour, à bien suivre néanmoins le déroulé de votre cérémonie de mariage… 💡Article 220 : […
POLYGAMIE ET ADULTÈRE
MOMBO et ADA sont mariés mais MOMBO a 2 enfants adultérins avec sa maitresse OBONE. Un jour ADA découvre le pot aux roses et demande des comptes à son mari. MOMBO rétorque à sa femme qu’ils sont mariés sous le régime de la polygamie et qu’il n’a rien à se reprocher. MOMBO a t-il raison ? - La polygamie est un système matrimonial légal, admettant le mariage d'un homme avec plusieurs femmes (polygynie) ou d'une femme avec plusieurs hommes (polyandrie). Au Gabon, seule la
DISPOSITIFS DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DES GAZ POLLUANTS : DÉSORMAIS OBLIGATOIRES
Depuis mars 2018, les dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants, sur les véhicules terrestres et engins à moteur sont désormais obligatoires ! 💡Article 5 : L'équipement de dispositifs, sur tout véhicule terrestre à moteur est obligatoire et se fait exclusivement dans les structures spécialisées d'équipement de dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants sur les véhicules terrestres et engin à moteur en République
LES AGENTS ET COURTIERS IMMOBILIERS
MINKO cherche désespérément un studio à louer. Plusieurs personnes lui proposent de visiter des maisons, en contrepartie d’une somme de 5000 fcfa. Dépité, il se demande quelles sont les obligations légales pour être agent ou courtier immobilier au Gabon, et combien doit-il réellement payer ? 💡Agent immobilier : toute personne, en vertu d'un mandat et qui réalise une intermédiation dans le domaine des transactions et de la gestion immobilière pour le compte ou au profit des t
LA RESPONSABILITÉ D'UN AGENT PUBLIC
⚠️Attention, cette histoire est imaginaire et sert seulement à imager le décret sur lequel porte le post du jour Ce matin-là, comme tous les matins, Mr NZIENGUI se rend à son travail. Il traverse paisiblement le boulevard triomphal, lorsqu’il est violemment percuté par un bus SOGATRANS. Résultat des courses : 6 mois d’hospitalisation 🤕. La SOGATRANS étant une entreprise publique (ou plutôt parapublique selon son site internet), la responsabilité de l’Etat est donc engagée. A
LES DROITS DE LA FEMME ENCEINTE AU TRAVAIL (SECTEUR PRIVÉ)
Employée en CDD en tant que secrétaire dans son entreprise, WALI découvre qu’elle est enceinte. Elle est un peu inquiète car elle ignore totalement quels sont ses droits. 💡 Le congé maternité est applicable quel que soit le contrat de travail (CDD ou CDI) Art 36 : « Le contrat de travail est suspendu : […]6) pendant le congé de maternité de la femme salariée, tel que prévu à l'article 171 du présent Code […] » 💡 WALI ne peut être licenciée de son emploi à cause de sa grosse
LA DURÉE LÉGALE DU CDD
💡Ex 1 : NTOUTOUME a été recruté en qualité de comptable pour un CDD de 6 mois débutant le 5 juillet 2015. 3 ans plus tard, il est toujours en CDD dans la même entreprise : son employeur a renouvelé 6 fois son CDD ! Est-ce normal ? 🔖Article 23 Code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé d'avance et d'accord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu’u
