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LE MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS D’INVALIDITÉ

BIBANGOYE, ingénieur dans une entreprise, tombe gravement malade et est hospitalisé. Son médecin lui prescrit un arrêt maladie de 3 mois. Son collègue ASSOUMOU lui rend visite à l’hôpital et lui apprend que leur entreprise recherche quelqu’un pour le remplacer. BIBANGOYE est inquiet : et s’il perdait son travail ? Comment va-t-il subvenir au besoin de sa famille ? 💡Art.36 C.du travail - Le contrat de travail est suspendu : […] 3) pendant la durée de l’absence du travailleur, limitée à 6 mois, en cas d’accidents ou de maladies autres que ceux visés au paragraphe 5 ci-après, et en cas d’accidents ou de maladies de son conjoint ou de son enfant, dûment constatés par un médecin ; 4) en cas

OPTION ET RÉGIME MATRIMONIAUX DE DROIT COMMUN

Savez-vous que les option et régime matrimoniaux de droit commun (C’est-à-dire par défaut) au Gabon sont, la polygamie et la séparation des biens. Si lors de la célébration de votre mariage, l’officier d’état civil oublie de vous demander vos choix d’option et de régime matrimoniaux, il vous sera appliqué les dispositions de droit commun. 🔖Attention donc Mesdames, dans l’euphorie de ce jour, à bien suivre néanmoins le déroulé de votre cérémonie de mariage… 💡Article 220 : […] L’acte de renoncement ou non renoncement à la polygamie sera établi par un notaire ou, à défaut, par un Officier de l’état civil, en présence de la future épouse à laquelle il en sera donné lecture. 💡Article 232 : […]

POLYGAMIE ET ADULTÈRE

MOMBO et ADA sont mariés mais MOMBO a 2 enfants adultérins avec sa maitresse SUZANNE. Un jour ADA découvre le pot aux roses et demande des comptes à son mari. MOMBO rétorque à sa femme qu’ils sont mariés sous le régime de la polygamie et qu’il n’a rien à se reprocher. MOMBO a t-il raison ? La polygamie est un système matrimonial légal, admettant le mariage d'un homme avec plusieurs femmes (polygynie) ou d'une femme avec plusieurs hommes (polyandrie). Au Gabon, seule la polygynie est autorisée. 💡Selon l’article 252 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». Ainsi, l’adultère consiste à avoir commerce sexuel avec une personne autre que son conjoint lé

DISPOSITIFS DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DES GAZ POLLUANTS : DÉSORMAIS OBLIGATOIRES

Depuis mars 2018, les dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants, sur les véhicules terrestres et engins à moteur sont désormais obligatoires ! 💡Article 5 : L'équipement de dispositifs, sur tout véhicule terrestre à moteur est obligatoire et se fait exclusivement dans les structures spécialisées d'équipement de dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants sur les véhicules terrestres et engin à moteur en République Gabonaise, agréées par le Ministère en charge des Transports 💡Article 7 : L'équipement du dispositif donne droit de délivrance à l'usager, d'une carte verte et une vignette, sans frais supplémentaire, leur validité est

LES AGENTS ET COURTIERS IMMOBILIERS

MINKO cherche désespérément un studio à louer. Plusieurs personnes lui proposent de visiter des maisons, en contrepartie d’une somme de 5000 fcfa. Dépité, il se demande quelles sont les obligations légales pour être agent ou courtier immobilier au Gabon, et combien doit-il réellement payer ? 💡Agent immobilier : toute personne, en vertu d'un mandat et qui réalise une intermédiation dans le domaine des transactions et de la gestion immobilière pour le compte ou au profit des tiers propriétaires. (art 2 et 6) 💡Courtier immobilier : recherche une personne et la met en rapport avec une autre en vue d'accomplir des opérations d'achat, de vente, de location ou d'échange de biens immobiliers (art

LA RESPONSABILITÉ D'UN AGENT PUBLIC

⚠️Attention, cette histoire est imaginaire et sert seulement à imager le décret sur lequel porte le post du jour Ce matin-là, comme tous les matins, Mr NZIENGUI se rend à son travail. Il traverse paisiblement le boulevard triomphal, lorsqu’il est violemment percuté par un bus SOGATRANS. Résultat des courses : 6 mois d’hospitalisation 🤕. La SOGATRANS étant une entreprise publique (ou plutôt parapublique selon son site internet), la responsabilité de l’Etat est donc engagée. Après une longue procédure judiciaire, l’État indemnisera Mr NZENGUI pour les dommages corporels et matériels subis. 2 ans après cet accident, c’est donc étonné que le chauffeur du bus, Mr BITEGHE, reçoit à son domicile,

LES DROITS DE LA FEMME ENCEINTE AU TRAVAIL (SECTEUR PRIVÉ)

Employée en CDD en tant que secrétaire dans son entreprise, WALI découvre qu’elle est enceinte. Elle est un peu inquiète car elle ignore totalement quels sont ses droits. 💡 Le congé maternité est applicable quel que soit le contrat de travail (CDD ou CDI) Art 36 : « Le contrat de travail est suspendu : […]6) pendant le congé de maternité de la femme salariée, tel que prévu à l'article 171 du présent Code […] » 💡 WALI ne peut être licenciée de son emploi à cause de sa grossesse ou de son accouchement (Art 170). Pour tout autre motif de licenciement (par exemple licenciement économique) son employeur doit obtenir l'accord de l'inspection du travail (art 174) Art 170 : « […] Aucun employeur n

LA DURÉE LÉGALE DU CDD

💡Ex 1 : NTOUTOUME a été recruté en qualité de comptable pour un CDD de 6 mois débutant le 5 juillet 2015. 3 ans plus tard, il est toujours en CDD dans la même entreprise : son employeur a renouvelé 6 fois son CDD ! Est-ce normal ? 🔖Article 23 Code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé d'avance et d'accord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu’une fois. » Au vu du code du travail, le CDD a une durée totale de 2 ans maximum (contrat initial, avenant et/ou renouvellement compris), et l’employeur de NTOUTOUME aurait pu renouvelé son CDD 1 seule fois ; de ce fait,

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