Art 269 Code pénal : « L’abandon du domicile conjugal consiste, pour tout conjoint, dans le fait de quitter sans motif grave et avéré le domicile conjugal. L’abandon du domicile conjugal est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an. » 😱 Quels sont ces motifs graves évoqués par le législateur ? 🧐 Pour les violences conjugales, et autres addictions on suppose que c'est recevable…Mais ne plus aimer son mari ou sa femme ? Être maltraité par la belle famille est ce assez grave ? Ainsi, supposons que cette dame ait abandonné le domicile conjugal sans motif grave et avéré, et soit condamnée à 6 mois de prison par exemple, que se passera t-il après ? Au vu de ce qui précède, tout conjoint qu
13 ans qu'ADA et BIBALOU sont mariés, mais depuis quelques mois BIBALOU entretient une relation adultère. Le scélérat projette de faire aménager sa maitresse au domicile conjugal.😱😤 Et après une énième dispute qu’il a pris soin de provoquer (il voulait manger les feuilles de manioc, mais ADA a fait du nyembwè), BIBALOU chasse sa femme de la maison, en lui disant de retourner chez ses parents. Quelles sont les conséquences juridiques de cet acte irréfléchi ? 💡La répudiation est le fait, à l’initiative de l’un des époux (le plus souvent l’homme), de rompre le mariage unilatéralement, en chassant l’autre époux du domicile conjugal. Au Gabon, la répudiation est interdite ⛔ (Art 265 Code civi
En se rendant au marché, PEMBA aperçoit au détour d’une ruelle, la voiture de son mari BIBANG. PEMBA est dans tous ses états : BIBANG lui avait pourtant dit être en mission à Lambaréné. Après investigation, elle le découvre dans un motel, avec sa maitresse. BIBANG ignore ce que PEMBA lui réserve : 💡Elle compte demander le divorce - Art 266 Code civil : "Le divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux en cas d’adultère du conjoint […]" - Art 267 Code pénal : " l’adultère consiste pour tout conjoint, dans le fait de consommer des relations sexuelles avec un partenaire tiers" 💡Elle compte également faire mettre son mari et la maitresse de celui-ci en prison : en effet, s
💡Ex 1 : WALI est mère célibataire d’un bébé de 9 mois : le géniteur de son enfant a fui quand il a su qu’elle était enceinte. Elle fait la rencontre d’ONDO, et après quelques mois de concubinage, ce dernier souhaite adopter l’enfant de WALI. Article 449 C.civil - L’adoption est une institution civile qui permet de créer artificiellement un lien de filiation entre un individu appelé adoptant et un autre individu appelé adopté. C’est donc le jugement d’adoption prononcé par le tribunal qui institue le lien de filiation entre le parent et l’enfant. C’est pourquoi, au lieu de reconnaitre cet enfant dont il n’est pas le géniteur (méthode que beaucoup aime pratiquer malheureusement), il est poss
MBOUALA et MAROUNDOU sont en couple depuis quelques mois. Aussi, quand MAROUNDOU l’informe de sa grossesse, MBOUALA n'hésite pas à assumer ses responsabilités et reconnaitre l'enfant. 2 ans plus tard, au cours d’une dispute, MAROUNDOU crache au visage de MBOUALA qu’il n’est pas le père de leur fille😯. Choqué et meurtri😭, MBOUALA fait son enquête et découvre sur facebook, de nombreuses photos d’un inconnu posant fièrement avec MAROUNDOU et celle qu’il considérait jusqu’à présent comme sa fille. Il comprend alors qu’il a été dupé par sa chérie, mais également par la famille de cette dernière qui avait participé à toute cette machination. De quel moyen légal dispose MBOUALA ? 💡La reconnaissa
Reconnaitre un enfant crée le lien de filiation entre l’enfant et son parent qui le reconnait. Article 419 : La reconnaissance est irrévocable et produit effet à compter de la conception (art 420) Est-ce que ça veut donc dire qu’avant la naissance de l’enfant, la mère est seule responsable du fœtus à naitre ?🤔 De même puisque la reconnaissance ne produit effet qu’à compter de la naissance, peut-on ainsi comprendre que le géniteur n’est pas tenu au dépense relative à la grossesse ? Si tel est le cas, alors il y a là une réforme de la loi qui s’impose !! Parce que un enfant coute cher dès la grossesse, et les dépenses n’attendent pas l’accouchement, bien au contraire ... Bref, de cette recon
💡Ex 1 : Vous vous souvenez d’OBONE, séduite puis abandonnée enceinte par NZIENGUI le séducteur ? Pour résoudre cette situation, BEKALE le frère d’OBONE décide de reconnaitre l’enfant de sa sœur. En a-t-il le droit ? Reconnaitre un enfant dont on n’est pas réellement le géniteur, est une pratique courante quand une sœur, parente, ou même amie se voyait abandonnée par le vrai père fuyant ses responsabilités. Longtemps pratiquée, cette méthode découle peut-être 🤔des coutumes matriarcales où les enfants sont sous le tutorat de leurs oncles maternels. Or, si BEKALE reconnait l'enfant de sa sœur, cet enfant devient fruit d'une union incestueuse ; comme vu dans le post précédent, la filiation d'u
KINGA a toujours vécu avec sa mère BWELILI👩👦, mais il ignore totalement l’identité de son père 😥. En effet, sa mère est revenue un jour de Port-Gentil, enceinte, et personne n’a jamais su qui était à l’origine de sa grossesse. Un jour BWELILI appelle son fils, et lui avoue avoir rencontré son père dans une boite de nuit à Matanda en 2002 💃🕺. Leur idylle a duré le temps des grandes vacances, et 3 mois plus tard, le bon monsieur l’a plaquée en lui avouant qu’il était marié. BWELILI s’est résignée : il parait que les femmes "myénès" comme celle de son amant, refuse catégoriquement que leurs maris reconnaissent les enfants conçus hors mariage (gros préjugé on vous l'accorde)… Qu’aurait pu
💡Filiation naturelle : lorsqu’un enfant nait d’une union entre 2 personnes non mariées. Ex 1: MOUSSAVOU et PELAGIE se fréquentent depuis quelques mois. Leur enfant est considéré comme enfant naturel de chacun d'eux. 💡L'inceste est une relation sexuelle frappée d'un interdit entre apparentés,variables selon les époques, les pays, et la nature des liens de parenté (au Gabon les cas d’inceste sont prévus à l’article 216 C.Civil). Art 437 - La filiation d’un enfant incestueux ne peut être légalement établie qu’à l’égard d’un seul de ses auteurs duquel il bénéficie des mêmes droits que l’enfant naturel reconnu. A l’égard de l’autre auteur, l’enfant dispose d’une créance alimentaire qui pour
YESSIE a eu un enfant (YOSSA) de MAKAYA durant leur union libre. YOSSA a dûment été reconnue par son père. Quelques années plus tard, YESSIE rencontre MBOUALA qui fera d'elle son épouse. Fou amoureux de sa femme, et aimant également l’enfant de cette dernière, MBOUALA souhaite « reconnaitre » YOSSA. Est-ce possible ? Non ! ⛔ Le Mariage de MBOUALA et YESSIE ne fait pas de YOSSA l’enfant légitime du couple, puisque le mari de sa mère n’est pas son père. YOSSA demeure donc l'enfant de son père MAKAYA. Le mariage de sa mère avec MBOUALA ne change nullement sa filiation, et son père conserve toutes les prérogatives qui sont les siennes. YOSSA est ainsi héritière légale de sa mère et de son p
A défaut d’être Jésus (Vierge Marie, Saint-esprit,... et encore l'exemple n'est pas adapté), tout un chacun a un père et une mère, ou plutôt un géniteur et une génitrice. De ce fait découle le principe de la filiation qui désigne le lien juridique entre un enfant et ses parents. Les filiations sont découpées en 3 groupes dans le Code Civil : l - Légitime - Naturelle, adultérine et incestueuse - Adoptive En général les problèmes de filiation se pose à l’égard du père. Donc focalisons nous dessus : ✍️Comment un père peut-il reconnaitre son enfant (art 417) ? - La reconnaissance est faite devant un Officier de l’état civil par celui qui reconnaît l’enfant, ou par un mandataire muni d’une procu
NYINGONE est enceinte. Et pour éviter de se faire piéger comme sa copine OBONE (séduite par NZIENGUI qui s’est enfuit à l’annonce de la grossesse), elle souhaite savoir comment faire pour que MAMADOU (le malika) reconnaisse l’enfant qui naitra - oui c’est Mamadou l’auteur de sa grossesse, où est le problème ? La reconnaissance est une déclaration faite, devant un officier d'état civil, par laquelle, une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant. Elle établit le lien de filiation entre le parent et l'enfant. Dans les faits, les problèmes de reconnaissance se posent souvent à l‘égard du père, et plus rarement à l’égard de la mère. - Reconnaissance par la mère La filiation maternell
MOUKAGNI, 30 ans, est un jeune cadre dynamique d’une société de la place. Suite à des remaniements dans son entreprise, il se retrouve affecté au service logistique dont le directeur n’est autre que PAMBO, avec qui il jouait au foot au quartier, durant leur enfance. Le problème c’est que depuis cette affectation, PAMBO n’appelle pas MOUKAGNI par son nom ou son prénom, mais par le petit nom de la maison, c’est-à-dire « Misère » 😓. MOUKAGNI le vit très mal 😤d’autant plus que ses collègues commencent à leur tour à l’appeler ainsi : - Misère tu peux me passer le dossier x - Misère tu as consulté les budgets financiers ? Misère par ci, Misère par là…En réunion, en colloque, et même devant Na
