LES HÉRITIERS DE RANG SUBSÉQUENT
MAPANGOU a 2 fils : MOUSSAVOU et BIBALOU. MAPANGOU meurt. Quelques semaines plus tard, alors que la succession de MAPANGOU n'est pas encore réglé, son fils MOUSSAVOU meurt a son tour, laissant 5 enfants.
L’onclo BIBALOU fait déjà ses plans …car pour lui, il est le seul héritier des maisons et terrains de son père MAPANGOU. En effet, selon le Code Civil, les héritiers sont les père et mère, les enfants et le(s) conjoint(s) survivant(s) (art 683 Code civil) . Toutefois :
- A
LE POINT SUR L’INDEMNITÉ DE SERVICES RENDUS (ISR)
1) Pour les agents contractuels de l’état : créée par la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État Article 70 : « En cas de résiliation d’office ou de dénonciation du contrat du fait de l’État, hors le cas de la faute lourde, l’agent contractuel de l’État a droit, après quatre années de services effectifs, à une indemnité de service rendus. Cette indemnité est égale à vingt pour cent de la moyenne mensuelle du sal
