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LES HÉRITIERS DE RANG SUBSÉQUENT

MAPANGOU a 2 fils : MOUSSAVOU et BIBALOU. MAPANGOU meurt. Quelques semaines plus tard, alors que la succession de MAPANGOU n'est pas encore réglé, son fils MOUSSAVOU meurt a son tour, laissant 5 enfants. L’onclo BIBALOU fait déjà ses plans …car pour lui, il est le seul héritier des maisons et terrains de son père MAPANGOU. En effet, selon le Code Civil, les héritiers sont les père et mère, les enfants et le(s) conjoint(s) survivant(s) (art 683 Code civil) . Toutefois : - Article 715 : "Celui qui décède avant d’avoir exercé l’option successorale qui lui revenait, transmet ce droit à ses propres héritiers en ses lieu et place. Chacun d’eux exerce l’option séparément pour sa part. A leur éga

LE POINT SUR L’INDEMNITÉ DE SERVICES RENDUS (ISR)

1) Pour les agents contractuels de l’état : créée par la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État Article 70 : « En cas de résiliation d’office ou de dénonciation du contrat du fait de l’État, hors le cas de la faute lourde, l’agent contractuel de l’État a droit, après quatre années de services effectifs, à une indemnité de service rendus. Cette indemnité est égale à vingt pour cent de la moyenne mensuelle du salaire global des douze derniers mois par année de service effectif… » Conditions : - Résiliation d’office ou dénonciation du contrat du fait de l’État (hors cas de la faute lourde) - 4 années de services effectifs Modalit

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